Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes à distance de formations en langue espagnole en ligne (enseignement à distance) proposées par l'Institut Espagnol Juan Ramón Jiménez, aux consommateurs (particuliers). Elles sont communiquées avant toute commande conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
Dernière mise à jour : février 2025
1. Identification du vendeur et objet des CGV
Le vendeur est l'Institut Espagnol Juan Ramón Jiménez (ci-après « l'Institut »), dont l'identification complète (adresse du siège, SIREN/SIRET, contact) figure dans les Mentions légales du site. Les présentes CGV régissent la vente à distance de prestations de formation en langue espagnole en ligne : accès à des cours et contenus numériques (vidéos de cours accessibles 24h/24), de l'éveil à la langue au baccalauréat. Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Une copie des CGV applicables au jour de la commande est fournie au client (par exemple par email de confirmation).
2. Caractéristiques des prestations et tarifs
Les formations sont proposées selon les formules décrites sur le site (par niveau : éveil 3-5 ans, primaire, collège ESO, lycée Bachillerato). Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. L'Institut se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les commandes futures ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.
3. Commande et paiement
La commande est conclue à distance via le site. Elle est validée après paiement en ligne (carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe). Un email de confirmation de commande et d'accès à l'espace formation (plateforme) est envoyé sous 48 h ouvrées. En cas de défaut de paiement, la commande est annulée. Les conditions de règlement (modalités, délais) sont celles affichées au moment du paiement. Une facture peut être fournie sur demande.
4. Droit de rétractation et remboursement
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à en justifier la raison. Pour les prestations de services (contenu numérique), si vous demandez l'exécution avant la fin du délai de 14 jours, vous pouvez renoncer expressément à votre droit de rétractation ; dans ce cas, un remboursement partiel peut être proposé en proportion de l'utilisation déjà fournie. Au-delà du délai de rétractation, les conditions de remboursement et les modalités détaillées sont définies dans la Politique de remboursement (page dédiée du site), qui prévoit une politique volontairement souple pour le secteur de la formation.
5. Exécution de la prestation : accès à la formation
L'Institut s'engage à fournir un accès à la plateforme et aux contenus (vidéos de cours enregistrées, accessibles 24h/24) conforme à l'offre décrite, dans un délai raisonnable après validation du paiement (sous 48 h ouvrées), sous réserve des contraintes techniques. L'accès est personnel et nominatif. La durée d'accès est celle indiquée pour la formule choisie (année scolaire ou module). L'Institut met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service.
6. Garanties légales, responsabilité et force majeure
Les garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi. L'Institut ne peut être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements dus à un cas de force majeure ou à des équipements ou connexions de l'utilisateur. En cas de manquement à ses obligations, sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le client au titre de la prestation concernée.
7. Litiges, médiation et droit applicable
En cas de litige, le client est invité à contacter l'Institut en priorité pour rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs et leurs coordonnées sont disponibles sur le site du ministère de l'Économie : www.economie.gouv.fr/mediation-conso. L'Institut s'engage à communiquer sur simple demande les coordonnées du médiateur dont il relève. Le droit français est applicable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège de l'Institut (Le Havre), sans préjudice des règles de compétence impératives au profit du consommateur.